Titre Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale›Sect. Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.
Art. 36
32 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005615296#art-36