Titre Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.
Art. 47
42 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur. II. (Abrogé) III. Paragraphe modificateur IV. Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005615296#art-47