Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C. E. E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Art. 9

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En vigueur depuis le 11 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

L'article L. 123-5 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

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legi/LEGITEXT000005615778#art-9