Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique›Chapitre Chapitre II : Soins en milieu pénitentiaire et protection des détenus.
Art. 2
2 / 82En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615126#art-2