Titre Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale
Art. 67
63 / 82En vigueur depuis le 19 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validées les décisions individuelles des caisses régionales d'assurance maladie fixant dans les conditions déterminées à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements pour l'année 1989, en tant qu'elles sont fondées sur les arrêtés des 20 décembre et 26 décembre 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000005615126#art-67