Titre Titre Ier : Dispositions relatives à la santé publique›Chapitre Chapitre III : Transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques à usage humain, aux dispositifs médicaux, à l'exercice de la pharmacie et à la prévention du tabagisme›Sect. Section 1 : Publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain.
Art. 8
7 / 82En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005615126#art-8