Titre Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale
Art. 89
82 / 82En vigueur depuis le 19 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ..... II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005615126#art-89