Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1)

LOI · n° 94-44

Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1)

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Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral.

Titre II : Dispositions diverses et transitoires.