Titre Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 19 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de la série renouvelable en 1994 sera soumis à renouvellement en mars 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005615130#art-8