Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits
LOI · n° 94-442
Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits
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Titre Ier : Certification des produits industriels et des services.
Titre II : Vente de méthodes d'auto-apprentissage des langues par démarchage à domicile.
Titre III : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons.
Titre IV : Commercialisation des substituts du vinaigre.