Titre Titre IV : Commercialisation des substituts du vinaigre.
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 4 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615923#art-8