Titre Titre IV : Commercialisation des substituts du vinaigre.
Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 4 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615923#art-9