Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
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Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises.
Chapitre II : Simplification de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires.
Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.
Chapitre IV : Adaptation de la procédure simplifiée.
Chapitre V : Modification de la procédure de liquidation judiciaire.
Chapitre VI : Sanctions.
Chapitre VII : Mesures de coordination.
Chapitre VIII : Entrée en vigueur.
Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.