Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation forfaitaire créée par le titre Ier et les aides spécifiques créées aux titres II et III sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenu pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des autres personnes publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616003#art-13