Titre Titre Ier : Allocation forfaitaire.
Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La liquidation et le versement de l'allocation forfaitaire complémentaire sont assurés par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005616003#art-4