Titre Titre II : Aides spécifiques au logement.
Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée antérieurement au 1er janvier 2005. Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2009. Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005616003#art-9