Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)

LOI · n° 94-504

Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)

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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.