Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 24 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera au Parlement chaque année, à l'appui du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire faisant apparaître la cohérence entre ledit projet de loi de finances et le budget en cours d'exécution, d'une part, les réalisations en termes physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant les effectifs et les réserves, d'autre part.
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Prolegi/LEGITEXT000005616062#art-6