Art. 14
15 / 15En vigueur depuis le 15 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
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Prolegi/LEGITEXT000038452858#art-14