Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)
LOI · n° 94-6
Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)
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Titre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
Titre II : Pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes.