Titre Titre Ier : Ouvrages d'or, d'argent ou de platine.
Art. 31
31 / 32En vigueur depuis le 13 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre Ier entrent en vigueur le 13 décembre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006082806#art-31