Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
48 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres Sommaire du texte
48 articles
Chapitre Ier : Acquisition des logements d'habitation à loyer modéré par leurs occupants.
Chapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs.
Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri.
Chapitre IV : Transformation en logements de locaux affectés à un autre usage.
Chapitre V : Amélioration du fonctionnement des copropriétés.
Chapitre VI : Dispositions diverses.