Chapitre Chapitre Ier : Acquisition des logements d'habitation à loyer modéré par leurs occupants.
Art. 1
1 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616256#art-1