Titre Titre V : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre V : Autres dispositions.
Art. 39
35 / 36En vigueur depuis le 26 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Haut Conseil de la population et de la famille est obligatoirement consulté sur les programmes destinés aux enfants, lors de l'élaboration du cahier des charges des sociétés nationales de programmes visées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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Prolegi/LEGITEXT000005616267#art-39