Titre Titre IV : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Autres dispositions.
Art. 35
35 / 44En vigueur depuis le 27 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ... II. ... III. Les dispositions des I et II ci-dessus entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616277#art-35