Titre Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités›Sect. Section 3 : Elargissement du champ d'action des organismes nationaux du régime général.
Art. 7
7 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616277#art-7