Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion.
Art. 2
2 / 38En vigueur depuis le 27 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. .... II. Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er octobre 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616281#art-2