Titre Titre II : Dispositions relatives à Mayotte.
Art. 34
30 / 38En vigueur depuis le 27 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte fixe des objectifs de développement économique et social et les moyens correspondant à leur mise en oeuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000005616281#art-34