Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
LOI · n° 94-653
Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
11 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
11 articles
Titre Ier : Du respect du corps humain.
Titre II : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.
Titre III : De la filiation en cas de procréation médicalement assistée.