Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La maîtrise des finances publiques a pour objectif, selon une programmation pluriannuelle, de ramener le déficit du budget de l'Etat à 2,5 p. 100 du produit intérieur brut total dans la loi de finances pour 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005615175#art-1