Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance.
Titre II : Dispositions relatives aux établissements de crédit, à la Caisse des dépôts et consignations et au marché financier.
Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
Titre IV : Dispositions portant réforme de la profession d'expert-comptable.
Titre V : Dispositions relatives au régime économique des tabacs.
Titre IV : Dispositions diverses.