Titre Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
Art. 20
20 / 83En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (paragraphe modificateur). II. Cette disposition devra être mise en oeuvre avant le 1er octobre 1995, pour les comptes de l'exercice 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005616367#art-20