Titre Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
Art. 23
23 / 83En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 500 millions de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
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Prolegi/LEGITEXT000005616367#art-23