Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
LOI · n° 94-89
Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
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TITRE Ier : De la police judiciaire.
TITRE II : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière.
TITRE III : Dispositions relatives aux crimes commis contre les mineurs de quinze ans.
TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale.
TITRE VI : Disposition finale.