Titre TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale.
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 2 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi, est applicable dans le territoire de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000005615230#art-23