Titre TITRE VI : Disposition finale.
Art. 24
24 / 24En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des dispositions de ses titres Ier et V, la présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615230#art-24