Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le domaine de l'administration communale, le personnel communal sera doté d'un statut adapté à la situation particulière des communes du territoire, et notamment à leurs capacités budgétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005615254#art-6