Titre TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels›Chapitre Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
Art. 52
42 / 77En vigueur depuis le 3 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005617673#art-52