Titre TITRE IV : Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions›Chapitre Chapitre Ier : De la gestion des déchets.
Art. 63
50 / 77En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617673#art-63