Titre TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT.
Art. 37
32 / 80En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Abrogé). II. - Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par des décrets en Conseil d'Etat qui fixent notamment les durées des concessions autoroutières.
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Prolegi/LEGITEXT000005617704#art-37