Titre TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 88
79 / 80En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont applicables à Mayotte les articles 1er, 35, 37 (I), 38 et 43. II.modifie le titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000005617704#art-88