Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 106
101 / 117En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du présent article, dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat, concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005617703#art-106