Titre TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
Art. 15
13 / 117En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs) V. - Les professionnels concernés par la présente loi disposent d'un délai de six mois pour procéder à leur inscription sur la liste préfectorale dressée par le préfet du département de leur département d'exercice professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005617703#art-15