Titre TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
Art. 27
25 / 117En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur) II. - Le I ci-dessus entre en vigueur le 19 janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005617703#art-27