Titre TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Art. 54
50 / 117En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur) II. - Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'Espace économique européen n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.
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Prolegi/LEGITEXT000005617703#art-54