Titre TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Art. 59
55 / 117En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII. - (Paragraphes modificateurs) IX. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er octobre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005617703#art-59