Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
LOI · n° 95-125
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
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TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
capo Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats.Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats.
capo Chapitre II : Les audiences foraines.Chapitre II : Les audiences foraines.
capo Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance.Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance.
capo Chapitre IV : Organisation des juridictions.Chapitre IV : Organisation des juridictions.
capo Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
capo Chapitre VI : Assistants de justice.Chapitre VI : Assistants de justice.
TITRE II : Dispositions de procédure civile
capo Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires.Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires.
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : La médiation judiciaireSection 2 : La médiation judiciaire
sezione Section 3 : Dispositions finalesSection 3 : Dispositions finales
capo Chapitre Ier : La médiationChapitre Ier : La médiation
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : La médiation judiciaireSection 2 : La médiation judiciaire
sezione Section 3 : Dispositions finalesSection 3 : Dispositions finales
capo Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants
TITRE III : Dispositions de procédure pénale
capo Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.
capo Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.
capo Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu.Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu.
capo Chapitre IV : Alternatives à l'incarcérationChapitre IV : Alternatives à l'incarcération
sezione Section 1 : Conversion des peines d'emprisonnement ferme égales ou inférieures à six mois en peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.Section 1 : Conversion des peines d'emprisonnement ferme égales ou inférieures à six mois en peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
sezione Section 2 : Libération conditionnelle des condamnés étrangers.Section 2 : Libération conditionnelle des condamnés étrangers.
capo Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants.Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants.
capo Chapitre VI : Dispositions diverses.Chapitre VI : Dispositions diverses.
TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative.
TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer.