Titre TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions›Chapitre Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
Art. 19
19 / 106En vigueur depuis le 9 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre entreront en application trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005617731#art-19