Titre TITRE II : Dispositions de procédure civile›Chapitre Chapitre Ier : La médiation›Sect. Section 3 : Dispositions finales
Art. 23
49 / 106En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.
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Prolegi/LEGITEXT000005617731#art-23-1