Titre TITRE II : Dispositions de procédure civile›Chapitre Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires.›Sect. Section 3 : Dispositions finales
Art. 25
35 / 106En vigueur depuis le 18 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000005617731#art-25